En soumettant ma candidature au programme NETVA 2021, j’atteste avoir pris connaissance des informations suivantes :

Les données personnelles figurant dans mon dossier de candidature soient collectées par le Service pour la Science et la Technologie (SST) de l’Ambassade de France aux Etats-Unis. 

Le SST agit en tant que responsable du traitement pour la mise en œuvre des finalités suivantes : 

1.  A des fins de la poursuite des intérêts légitimes du SST: 
2.         – sélection des entreprises dans le cadre du programme NETVA ; 
3.         – organisation du séminaire de formation et de la semaine d’immersion aux Etats-Unis pour les candidats sélectionnés ;  
4.         – Réalisation de reportings et d’enquête d’impact jusqu’à 10 ans post sélection ;
5.         – Réalisation des campagnes d’information des programmes du SST, dont NETVA. 

Les données à caractère personnel collectées par le SST seront transmises :  

• Aux membres des jury français et comités américains, nommés chaque année intuitu personae, qui auront communication des dossiers de candidatures à des fins d’évaluation des candidatures ;
• A certains intervenants auxquels le SST aura demandé d’organiser des ateliers de travail.

Bpifrance Participations agit en tant que responsable du traitement pour la mise en œuvre des finalités suivantes :

1. Aux fins du respect des obligations légales auxquelles Bpifrance Participations est soumis : réalisation des diligences réglementaires concernant les candidats sélectionnés ;
2. Aux fins de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance Participations : à des fins de prospection commerciale et de réalisation de reportings et d’enquêtes d’impact (envoi des questionnaires de suivi) en coordination avec le SST.

Bpifrance Participations est par ailleurs destinataire des données des candidats au programme NETVA en qualité de membre du comité de sélection des start-ups lors de la communication des dossiers de candidatures et de la transmission de la liste des entreprises sélectionnées par le SST. 

Pour la mise en œuvre de ces traitements, les données seront également transmises par Bpifrance Participations en qualité de responsable de traitement aux autres sociétés du groupe Bpifrance pour les finalités listées ci-dessus, y compris à des fins de prospection commerciale.

Le SST et Bpifrance Participations conserveront les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes. 

Conformément à la réglementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des candidatures au programme NETVA bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel. Toute personne dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des candidatures au programme NETVA dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui la concerne et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale ou à faire l’objet de profilage lié à la prospection commerciale. Dans certains cas, elle peut pour des raisons tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement de ses données, y compris au profilage. Toute personne dispose également, conformément à la loi Informatique et Libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem. 

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier :

• par l’envoi d’un courrier, au Conseiller Scientifique de l’Ambassade de France aux Etats-Unis ou à l’adresse suivante [email protected] concernant les traitements pour lesquelles le SST agit en tant que responsable de traitement ; 
• par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à [email protected] concernant les traitements pour lesquelles Bpifrance Participations agit en tant que responsable de traitement.

Enfin, toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si elle estime qu’il existe une non-conformité à la règlementation relative à la protection des données personnelles.